Article 136 — Code minier

Les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine devront souscrire obligatoirement des assurances couvrant leur matériel, leur exploitation ainsi que leur responsabilité.

Seront également soumises à l’obligation d’assurance les importations de matériels, d’équipement et d’intrants nécessitées par l’exploitation de mines situées au Mali.

Ces assurances devront être souscrites auprès des sociétés d’assurance agréées au Mali conformément à l’article 308 du Code CIMA.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle