Article 135 — Code minier

Les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine pourront, à leur demande, bénéficier du régime fiscal et douanier particulier correspondant au régime fiscal et douanier habituellement accordé aux titulaires de ces deux titres miniers. Ce régime particulier sera accordé dans les conditions ci-après :

a) effectuer des travaux d’extension d’activités anciennes au Mali, sur la base d’une étude de faisabilité préalablement approuvée par l’Etat ; le régime particulier en s’appliquant qu’aux seules extensions et aux modifications des procédés ;

b) effectuer des investissements représentant une importance particulière pour le développement de l’industrie minière au Mali.

La durée du régime est de deux ans pour les extensions liées à la modification du système d’exploitation des minerais et de dix huit (18) mois s’il s’agit des extensions liées aux modifications du procédé de transport et/ou de traitement des minerais.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 350 L’octroi du régime particulier est constaté par un avenant à la convention d’établissement initiale, approuvé par décret du Chef du Gouvernement.

Les conditions d’application du régime fiscal et douanier particulier sont fixées dans le décret d’application du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle