Article 134 — Code minier

Pendant toute la durée de validité de leur titre minier, les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC) exigibles sur les produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées par la société pour ses employés.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 101 du présent Code minier sont soumis au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

Les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient des avantages ci-après pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la Date de démarrage de la production.

a) le Régime de l’admission temporaire au prorata temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds véhicules utilisataires et autres biens placés sous ce régime et figurant sur la Liste minière ;

b) l’exonération de tous droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les produits chimiques, les produits réactifs, les produits pétroliers, huiles et grasses pour machines nécessaires à leurs activités, les pièces de rechange (à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et à tous véhicules à usage privé), les matériaux et les matériels, machines et appareils destinés à intégrés à titre définitif dans les ouvrage et figurant sur la Liste minière ;

c) l’exonération de tous droits et taxes de sortie, habituellement exigibles à la réexportation, pour les objets effets du personnel ainsi que l’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation.

En cas de revente au Mali d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires de permis d’exploitation ou d’exploitation de petite mine deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente.

Il en set de même pour la revente des biens importés en exonération des droits et taxes par le titulaire du titre minier et le personnel expatrié.

Les véhicules de tourisme utilisés pour les activités des titulaires de titres miniers ainsi que les véhicules destinés à un usage privé sont placés sous le régime de droit commun.

A la fin de la troisième année suivant la Date du démarrage de la production, à l’exception des matériels et équipements visés au point a) ci-dessus du présent article qui seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorata temporis payant, toutes les autres importations (à l’exception des produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées par la société pour ses employés) des titulaires de permis d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite mine, seront soumises au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

La redevance statistique sera perçue au cordon douanier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle