Article 132 — Code minier

Les investissements portant sur les infrastructures et installations d’hébergement, de restauration, d’éducation, de santé et de loisirs, prévues à l’article 140, bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus au présent Code.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle