Article 131 — Code minier

Tout sous-traitant fournissant des services au Mali pour un titulaire de titre minier bénéficie des mêmes avantages fiscaux et douaniers que celui-ci.

Tout sous-traitant, entrant dans la catégorie définie à l’article 1 du présent Code minier, qui exécute des prestations ou des services au Mali pour des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société de droit malien conformément à la réglementation en vigueur.

Cette obligation ne s’applique pas à ceux de ces soustraitants qui exécutent ces mêmes prestations et/ou services pour une durée n’excédant pas douze (12) mois.

Etant toutefois entendu que, dans un cas comme dans l’autre, l’étendue de la durée de présence du sous-traitant sur le territoire malien ne fait pas obstacle à l’exécution des obligations fiscales auxquelles il est tenu conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle