Article 130 — Code minier

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 101 du présent Code minier bénéficient du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle