Article 13 — Code minier

En cas de dépôt d’une demande de permis d’exploitation dans le cas prévu à l’article 12 ci-dessus, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, le gisement exploité continuera à être sous le régime des carrières.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle