Article 129 — Code minier

Les titulaires de titres miniers sont tenus de procéder à la retenue à la source, au titre de l’IS et de l’IBIC, sur les sommes versées à des personnes n’ayant pas d’installation permanente au Mali et au reversement de ladite retenue, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle