Article 128 — Code minier

Nonobstant les dispositions de l’article 126 ci-dessus, les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient de la réduction du taux de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’impôt sur les Sociétés (IBIC-IS) à 25% sur quinze ans suivant la Date de démarrage de la production.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle