Article 127 — Code minier

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V .A), pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la Date de démarrage de la production.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle