Article 125 — Code minier

Les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche sont exonérés de tous impôts (y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V .A), droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu’ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge, à l’exception :

a) des droits et taxes prévus aux articles 119 à 123 du présent Code minier ;

b) de la taxe emploi jeunes et la taxe de formation professionnelle, à la charge de l’employeur, au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ;

c) de la taxe-logement ;

d) des charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;

e) de l’impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;

f) de la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des opérations de prospection ou de recherche ;

g) de la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules de chantiers et/ou autres véhicules exclusivement liés aux opérations de recherche ou de prospection ;

h) des droits d’enregistrement ;

i) de la contribution au Programme de Vérification des Importations (P.V .I) ;

j) de la redevance statistique.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle