Article 124 — Code minier

Toute société titulaire d’un titre minier d’exploitation qui produirait au cours d’une année une quantité supérieure de plus 10% à la quantité prévisionnelle fixée dans le programme de production annuelle approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, doit acquitter les impôts et taxes exigibles selon le droit commun sur les opérations et résultats se rapportant à cette surproduction.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle