Article 123 — Code minier

La plus-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

Les modalités d’imposition sont définies dans le décret d’application du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle