Article 122 — Code minier

Les titulaires d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrières sont soumis au paiement d’une taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux, proportionnelle au volume de matériaux extraits ou ramassés dont le montant est fixé dans le décret d’application du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle