Article 121 — Code minier

Les produits miniers des groupes 1, 2, 3 et 4 sont soumis à un impôt spécial dit ‘’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP)’’ et une redevance additionnelle dite Taxe ad Valorem.

Les produits miniers des substances du groupe 5 sont soumis à une redevance additionnelle dite Taxe ad Valorem.

La base taxable de l’ISCP est le chiffre d’affaires hors TV A.

La base taxable de la taxe ad Valorem est la valeur départ carreau-mine des substances extraites, exportées ou non, en déduisant les frais et charges intermédiaires.

Les taux de l’ISCP et de la Taxe ad Valorem sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle