Article 120 — Code minier

Les titulaires d’Autorisation de prospection, de Permis de recherche, de Permis d’exploitation et d’Autorisation d’exploitation de petite mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle dont le montant et l’assiette sont fixés par le décret d’application du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle