Article 12 — Code minier

Le passage des substances en exploitation sous le régime des carrières dans le régime des mines en vertu de l’arrêté prévu à l’article 11 ci-dessus ouvre droit à l’obtention d’un permis d’exploitation au profit du titulaire du droit d’exploiter la carrière.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, ledit titulaire devra effectuer une demande de permis d’exploitation dans les conditions prévues par le présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle