Article 11 — Code minier

Un arrêté conjoint des ministres des Mines et des Finances peut décider le passage à une date déterminée, de substances dont les gites sont soumis au régime des carrières à la catégorie des substances dont les gites sont soumis au régime des carrières.

De même, un arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et des Mines et des Finances peut décider le passage, à une déterminée, de substances dont les gîtes sont soumis au régime des mines à la catégorie des substances dont les gîtes sont soumis au régime des mines.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et des Finances peut soumettre tout gîte de substances minérales non présentement visé à l’article 7 au régime des mines ou au régime des carrières et le rattacher au groupe pertinent.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle