Article 106 — Code minier

Tout futur exploitant de carrière doit, quatre mois au moins avant son ouverture lorsqu’il s’agit d’une carrière industrielle, un mois avant son ouverture lorsqu’il s’agit d’une carrière artisanale, déclarer cette ouverture aux Administrations chargées des Mines et de la Collectivité Territoriale sur le territoire de laquelle s’exerce l’activité.

Le futur exploitant doit, à cette fin, soumettre à l’autorité compétente un dossier dont la forme et la structure sont précisées dans le décret d’application, dossier comprenant notamment une notice d’impact environnemental et social.

L’autorité compétente peut émettre, dans un délai de deux mois pour les carrières industrielles et de quinze jours pour les carrières artisanales, des observations sur le dossier dont le futur opérateur devra tenir compte en modifiant celui-ci. A défaut de ces modifications, l’autorité peut interdire l’ouverture de la carrière.

Un dépôt sur un compte bloqué dans une banque commerciale située au Mali ou une garantie à première demande, certifiée, si la garantie est fournie par une banque étrangère, par une banque située au Mali, destiné (e) à garantir la mise en état du site à la cessation des activités, sera exigé(e) pour l’ouverture d’une carrière industrielle.

Son montant est précisé dans le décret d’application.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle