Article 102 — Code minier

Les substances de carrières ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’autorisations d’ouverture et d’exploitation de carrière délivrées par l’Administration chargée des Mines.

Le droit d’exploitation des gisements appartenant à la catégorie de ceux soumis au régime des carrières a été défini à l’article 10 ci-dessus.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle