Article 101 — Code minier

Les carrières industrielles dont la production, prévue dans l’étude de faisabilité, dépasse vingt cinq mille (25 000) m 3/an et ayant créé au moins quinze (15) emplois salariés permanents dans les travaux d’extradition et de transport des matériaux et investis au moins cent cinquante millions (150 000 000) de Francs, peuvent bénéficier par un arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et des Finances et, pendant une période de trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, des avantages fiscaux et douaniers prévus aux articles 127, 128, 130, 133 et 134 du présent Code minier .

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle