Article 100 — Code minier

Les carrières se subdivisent en deux catégories en fonction de leur production, annuelle :

1. les carrières artisanales : extraction annuelle n’excédant par 10 000 m 3 ;

2. les carrières industrielles : extraction annuelle supérieur à 10 000 m3 ;

Les caractéristiques des différentes catégories de carrières sont définies dans le décret d’application.

Toute exploitation de carrière doit être située à une distance minérale des habitations, définie dans le décret d’application.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 344 Pour les besoins des carrières industrielles, une zone de protection sera instituée par Arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et de l’Administration Territoriale et mise à la disposition des titulaires des autorisations d’exploitation. L’intérieur de cette zone est interdit à toute occupation pour toute autre activité ou usage.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle