Article 10 — Code minier

Les gîtes substances minérales soumis au régime des carrières suivent les conditions de la propriété du sol, conformément au Code domanial et foncier en vigueur au Mali. Toute personne physique ou morale peut les exploiter, dès lors qu’elle est propriétaire du sol où ils se trouvent ou bien qu’elle en a reçu l’autorisation du propriétaire.

S’il s’agit du domaine de l’Etat, une autorisation d’exploration pourrait être accordée sur demande du postulant et dans les conditions prévues aux articles 22 à 25 du présent Code minier. 333 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Toutefois la prospection, la recherche et l’exploitation de ces gîtes sont soumises aux dispositions du présent Code minier et de ses textes d’application.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle