Article 99 — Code des marchés publics

Du non-respect des délais contractuels En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire du marché est passible de pénalités après mise en demeure préalable, conformément aux dispositions suivantes :

- les pénalités ne peuvent excéder le montant fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché ;

- la remise des pénalités peut être prononcée par l’autorité contractante, après avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;

- les empêchements résultant de la force majeure peuvent être invoqués avant l’expiration des délais contractuels, en vue de l’exonération des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché, à qui il incombe d’en apporter la preuve. L’autorité ayant approuvé le marché apprécie la valeur des justifications de la force majeure alléguée et prononce l’exonération totale ou partielle de la pénalité.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle