Article 93 — Code des marchés publics

Des organes de contrôle des délégations de service public Les organes de contrôle des marchés publics sont également compétents pour contrôler les procédures de passation des délégations de service public selon les modalités déterminées au Titre VII du présent décret.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle