Article 92 — Code des marchés publics

De la publication de l’avis d’attribution L’autorité délégante publie un avis d’attribution de la convention de délégation de service public. Cet avis doit désigner le délégataire et comporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle