Article 91 — Code des marchés publics

De l’attribution des conventions L’attribution de la convention de délégation de service public s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le dossier d’appel d’offres, tels que les spécifications et normes de performance prévues ou proposées, la qualité des services publics visant à assurer leur continuité, les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l’Etat ou à la collectivité décentralisée, le potentiel de développement socioéconomique offert, le respect des normes environnementales, le coût, le montant et la rationalité du financement offert, toute autre recette que les équipements procureront à l’autorité délégante et la valeur de rétrocession des installations.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle