Article 90 — Code des marchés publics

Des négociations finales L’autorité délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public.

Ces termes doivent garantir un cadre juridique, financier et comptable transparents dans l’intérêt des deux parties.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle