Article 88 — Code des marchés publics

De la pré-qualification des candidats Une pré-qualification des candidats peut être organisée.

Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré-qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent les garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle