Article 85 — Code des marchés publics

Des marchés publics des collectivités décentralisées Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités décentralisées fixera les dispositions relatives :

- aux commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;

- à la détermination de l’autorité de contrôle des procédures de passation au niveau local ;

- à la détermination de l’autorité d’approbation des marchés au niveau local.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle