Article 83 — Code des marchés publics

De la notification du marché Les marchés, après accomplissement des formalités d’approbation doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution.

La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de signature, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle