Article 8 — Code des marchés publics

Des exclusions Le présent décret ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité.

Le régime de ces marchés est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle