Article 74 — Code des marchés publics

De l’appel d’offres infructueux Si aucune offre n’est reçue, si aucune des offres reçues n’est conforme au dossier d’appel d’offres ou si toutes les JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1706 offres jugées conformes sont supérieures à l’enveloppe budgétaire, l’autorité contractante, sur l’avis motivé de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, déclare l’appel d’offres infructueux.

Il est alors procédé, soit, par nouvel appel d’offres soit, par consultation effectuée par appel d’offres restreint d’au moins trois entrepreneurs ou fournisseurs auxquels est adressé le dossier d’appel d’offres, et dans ce dernier cas, après autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle