Article 70 — Code des marchés publics

De l’enveloppe contenant l’offre ou la proposition Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées aux articles 55 et 56 du présent décret, les offres ou propositions du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature, et, séparément, l’offre technique et l’offre financière.

Cette enveloppe contenant l’offre ou la proposition du soumissionnaire comporte exclusivement les mentions prévues par l’appel à la concurrence auquel l’offre ou la proposition se rapporte.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle