Article 68 — Code des marchés publics

De la soumission Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou par son représentant dûment habilité.

La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité. 170502 Octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle