Article 64 — Code des marchés publics

Des avis communautaires 64.1 Sous réserve de la détermination du seuil communautaire de publication, du contenu, du mode de communication et des modalités de publication, la Commission de l’UEMOA publie les avis de marchés ou de délégations de service public avec appel d’offres douze (12) jours ouvrables au plus tard après leur réception par la Commission. En cas d’urgence, ce délai est réduit à cinq (5) jours ouvrables. 64.2 La publication des avis à effectuer en application des dispositions du présent décret ne peut intervenir avant la publication à effectuer par la Commission de l’UEMOA conformément aux dispositions applicables. Toutefois, à défaut de publication par la Commission de l’UEMOA dans les délais qui lui sont impartis, l’autorité contractante peut procéder à la publication requise conformément au présent article.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle