Article 59 — Code des marchés publics

De la langue de la procédure Les documents relatifs à la passation d’un marché, notamment, les dossiers d’appel d’offres, documents constitutifs du marché, avis d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner sont rédigés en langue française, seuls les textes rédigés en langue française faisant foi.

Les offres sont soumises en langue française sauf indication dans l’avis et le dossier d’appel d’offres donnant la possibilité de remettre également une offre dans une autre langue.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle