Article 51 — Code des marchés publics

De l’appel d’offres ouvert précédé de préqualification Lorsque les travaux à réaliser, les équipements à livrer et les services à fournir revêtent un caractère complexe et/ou exigent une technicité particulière, l’appel d’offres ouvert est précédé d’une pré-qualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’invitation à soumissionner. Tous les candidats répondant aux critères de qualification sont admis à soumettre une offre.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle