Article 50 — Code des marchés publics

De l’appel d’offres ouvert L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui n’est pas concerné par les restrictions visées aux articles 22 et 23 du présent décret, peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle