Article 49 — Code des marchés publics

De l’appel d’offres L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.

Cette procédure se conclue sans négociations, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1700

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle