Article 44 — Code des marchés publics

Des cahiers des charges 44.1 Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. 44.2 Les documents généraux comprennent :

a) Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions administratives applicables à toute une catégorie de marchés, à savoir :

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures et services connexes;

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de services courants;

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;

- le Cahier des Clauses de la Convention applicables aux délégations de service public;

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

b) Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature. 44.3. Les documents particuliers comprennent :

a) Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;

b) Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations prévues au marché ;

c) Les documents particuliers comportent l’indication des articles des documents généraux qu’ils complètent ou modifient. 44.4. Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont établis par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ces cahiers sont pris par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle