Article 42 — Code des marchés publics

Des pièces constitutives du marché Les marchés font l’objet d’un document unique qui comporte les pièces constitutives et les mentions obligatoires. Ils doivent être conclus et approuvés avant tout commencement d’exécution. Les pièces constitutives du marché doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet aux candidats et son exécution par les titulaires.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle