Article 41 — Code des marchés publics

Des accords-cadres L’accord-cadre est conclu pour un an renouvelable une fois.

L’accord-cadre doit respecter les procédures et principes directeurs de l’Appel d’Offres.

L’accord-cadre peut prendre les formes suivantes :

a) Accord-cadre fermé basé sur des critères prédéfinis, y compris pour l’attribution des marchés individuels subséquents fondés sur l’accord-cadre, signé avec un ou plusieurs fournisseurs et n’autorisant pas de nouveaux entrants pendant la durée de l’accord ;

b) accord-cadre fermé assorti d’une même restriction pour les nouveaux entrants mais mis en œuvre en deux étapes : la première afin de sélectionner plus d’un fournisseur, et la seconde pour la remise en concurrence des fournisseurs sélectionnés lors de la première étape et l’attribution du marché à celui ayant présenté l’offre évaluée la moinsdisante au regard du prix proposé et des conditions de livraison ;

c) accord-cadre ouvert organisé en deux étapes mais sans restrictions concernant la participation de nouveaux entrants.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1698

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle