Article 40 — Code des marchés publics

Des marchés de clientèle Le marché de clientèle est un marché par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution d’une catégorie déterminée de travaux, de fournitures et de prestations de services suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins.

Le renouvellement du marché est soumis à l’autorisation de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle