Article 4 — Code des marchés publics

Des autorités contractantes 4.1 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés publics et délégations de service public conclus par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les agences et organismes, bénéficiant du concours 168902 Octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public. 4.2 Les dispositions du présent décret s’appliquent également :

a) aux marchés et délégations de service public passés par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat, d’une société à participation financière publique majoritaire, ou d’une association formée par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ;

b) aux marchés et délégations de service public passés par des personnes de droit privé, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une des personnes mentionnées à l’article 4.1 ci-dessus.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle