Article 38 — Code des marchés publics

Du dossier de pré-qualification Le dossier de pré-qualification contient les renseignements relatifs aux travaux, fournitures ou prestations qui font l’objet de la pré-qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré qualifié ainsi que les délais dans lesquels les résultats de la préqualification seront connus des candidats.

Ces conditions peuvent notamment inclure des références concernant des marchés analogues, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché et leur situation financière.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle