Article 34 — Code des marchés publics

De la détermination des besoins 34.1 Avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe, la nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision au cours d’une réunion tripartite annuelle regroupant utilement l’administrateur de crédits, la personne responsable du marché et le service technique spécialisé. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. 34.2 Cette définition des besoins ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de service public aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1696 34.3 Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des autorités contractantes.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle