Article 29 — Code des marchés publics

De l’engagement de la lutte contre la corruption Les offres et soumissions doivent contenir l’engagement du candidat ou soumissionnaire :

- de ne pas octroyer ou promettre d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;

- d’informer l’autorité contractante de tout paiement, avantage ou privilège accordé au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de toute prestation effectuée envers eux ;

- de respecter, en général, les dispositions légales relatives notamment à l’interdiction des actes de corruption passive ou de trafic d’influence ou constitutifs d’infractions de cette nature.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle