Article 28 — Code des marchés publics

Des justifications des capacités financières 28.1 La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :

a) des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;

b) la présentation des bilans ou d’extraits des bilans ;

c) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire ;

d) Les autorités contractantes précisent, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner, celles des références visées au paragraphe 1 qu’elles ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l’autorité contractante. 28.2 La définition des capacités financières requises des candidats ne doit pas faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle