Article 26 — Code des marchés publics

Des justifications des capacités techniques 26.1 Les autorités contractantes doivent informer les candidats des justifications de leurs capacités techniques en les spécifiant dans les dossiers d’appels d’offres ou les dossiers de consultation. Ces justifications peuvent également être demandées aux sous-traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public. 26.2 Dans la définition des capacités techniques requises, les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. 26.3 Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, l’autorité contractante peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle